La présente Charte explique quelles informations personnelles nous collectons à votre sujet, comment et pourquoi nous les utilisons et à qui nous les communiquons dans le cadre de notre activité commerciale à destination de nos clients professionnels.

Cette Charte s’applique aux Traitements de Données Personnelles opérés sous la responsabilité de FLEET SOLUTIONS France et de ses Partenaires (ex : Midas, Norauto, etc.) afin de faire bénéficier notre client professionnel de l’Offre FLEET, à savoir référencer une offre multimarque, et centraliser la gestion de la relation client pour les Services faisant partie de cette Offre dont notre client professionnel souhaite bénéficier.

Il est précisé que chaque Partenaire reste Responsable de tout Traitement de Données Personnelles opéré pour fournir le Service auquel notre client professionnel souscrit dans le cadre de l’Offre Fleet. Pour avoir plus d’information sur ces Traitements, nous vous remercions de consulter les Chartes Données Personnelles de nos Partenaires annexées à la présente et qui sont également disponibles sur leur site dédié.

Cette Charte s'applique donc à vous si vous êtes :

• Un collaborateur d’un Client Flotte (gestionnaire de flotte, contact technique ou comptable ou conducteur d’un véhicule de la flotte)
• Un client d’un Client Flotte si ce dernier met à votre disposition un véhicule et un service d’entretien associé, lequel est assuré par FLEET.
• Un collaborateur d’un prospect (société simplement intéressée par nos services).

Principe: Tout traitement évoqué au sein de la présente Charte est opéré sous la responsabilité conjointe de :

• FLEET SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin en Mélantois,
• De ses Partenaires dont la liste figure sur le Portail Pro FLEET

(ci-après « FLEET »)

Dérogation: Si l’Offre Fleet est souscrite par un Client afin de remplir son engagement contractuel avec son client final, tout traitement de données évoqué au sein de la présente Charte concernant est opéré sous la responsabilité conjointe de FLEET et du Client FLEET

Les Données personnelles collectées à travers l’Offre FLEET sont les suivantes :

• Données de civilité et contact (ex. : nom, prénom, N° de téléphone fixe/portable, email).
• Données du véhicule lorsqu’elles sont liées à un conducteur (ex. : caractéristiques actuelles du véhicule (plaque d’immatriculation, Ktype, VIN, marque, modèle, kilométrage, cylindrée, date de mise en circulation, etc.), informations sur le fonctionnement et les performances actuelles du véhicule, historique de l’entretien du véhicule).
• Informations relatives à la commande d’une prestation, ce qui comprend :
  • Les informations relatives à la relation avant-vente (par exemple: les données relatives à une demande de rendez-vous ou de devis),
  • Les informations relatives à un achat de produit ou une commande de prestation en centre (par exemple : date et heure d’achat, de rendez-vous, référence de l’intervention, centre concerné, forfait, utilisation et origine d’une remise, etc.).
    
    
• Informations relatives au suivi de la relation client ce qui comprend :
  • Les données relatives au recueil de votre avis sur votre expérience en centre ou sur les services fournis, dans le cadre de nos enquêtes de satisfaction,
  • Les données relatives à la gestion des réclamations et du contentieux,
  • Les données relatives au SAV et aux rappels produit.
• Informations relatives à votre utilisation de notre site internet (ex.: suivi de la navigation),
• Communication commerciale (ex.: votre choix de recevoir ou non nos offres et les moyens de contact concernés).

Vos données sont collectées directement auprès de vous ou auprès de nos partenaires (soit votre employeur ou votre prestataire de service), notamment dans les hypothèses suivantes :

• Lors de la conclusion du contrat FLEET, auprès de vous ou en récupérant les informations fournies dans le cadre d’un précédent contrat de services avec un des Partenaires concernés,
• Lorsque vous consultez notre site internet, par exemple lorsque vous créez ou que vous vous connectez à votre compte client, ou que vous remplissez une demande de contact ou une prise de rendez-vous.
• Lors d’une prise de contact téléphonique ou courrier, à votre initiative à destination de notre service client, pour demander des informations sur nos produits et services, à notre initiative, afin de réaliser une enquête de satisfaction.

FLEET est amenée à partager vos données personnelles :

• A ses sous-traitants internes et externes (toute société amenée à traiter des données personnelles suivant les instructions de FLEET).
• A un partenaire tiers éditeurs d’un cookie ou traceur, sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable. Pour plus d’informations à ce sujet, merci de consulter notre charte cookies accessible ici.
• Au Partenaire afin que ce dernier fournisse au Client professionnel le Service.

Les sous-traitants de FLEET sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu'ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par FLEET.

Dans le cas où des données personnelles vous concernant sont transférées à des sous-traitants domiciliés hors de l'Union européenne, si besoin est, un contrat de transfert de Données Personnelles est signé par le sous-traitant afin de maintenir un niveau de protection similaire de vos données personnelles à celui de FLEET et à la législation européenne.

Sauf dans les cas énoncés ci-dessus, FLEET s'engage également à ne pas vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers sans votre consentement.

FLEET conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

A titre d’illustration :

• Pour les finalités en relation avec la prestation de service et l’existence d’une relation contractuelle: vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du Contrat Fleet, et pendant une durée de 5 ans suite à la dernière intervention, sauf disposition légale plus contraignante.
• Pour les finalités de facturation, vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément à nos obligations légales.
• Pour les finalités en lien avec l’envoi de communication et la prospection commerciales: les données personnelles seront conservées 3 ans après la dernière prise de contact si vous n’êtes pas client FLEET mais avez procédé à une simple prise de contact avec FLEET, sauf exercice de votre droit d’opposition.

Les données collectées par FLEET pourront servir à établir des statistiques de consommation utiles à FLEET et/ou à vous proposer des offres personnalisées sauf exercice de votre droit d’opposition.

9.1/ Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles:

Le droit d’accès à vos données	Ce droit vous permet d’obtenir une copie de l’ensemble des Données vous concernant dont FLEET dispose, et une information sur les Traitements que nous opérons sur ces Données.
Le droit de rectification de vos données	Ce droit vous permet de mettre à jour vos Données lorsque ces dernières ne sont plus exactes.
Le droit de suppression de vos données	Ce droit vous permet d’obtenir la suppression de l’ensemble de vos Données chez FLEET. Vous n’apparaîtrez donc plus comme client de FLEET, même si nous serons susceptibles d’archiver certaines de vos données dans le respect de nos obligations légales ou lorsque cela est nécessaire à la gestion d’une réclamation ou d’un contentieux.
Le droit à la portabilité de vos données	Ce droit vous permet d’obtenir une copie de vos Données uniquement lorsque ces dernières répondent aux conditions suivantes : 1. vous avez fourni ces données à FLEET ou elles résultent de votre utilisation de nos services et notamment de votre site internet, et 2. ces Données ont été collectées sur la base de votre consentement ou de l’exécution de la relation contractuelle qui vous lie avec FLEET. Cette copie vous sera fournie dans un format qui vous permet d’exploiter ces Données ou d’en confier l’exploitation au prestataire de votre choix.
Le droit de vous opposer au traitement de vos données	Ce droit vous permet de faire cesser le traitement de certaines de vos Données pour l’avenir par FLEET lorsque vous disposez d’un motif légitime, ce qui est le cas lorsque vous obtenez la cessation d’un traitement relatif à la sollicitation commerciale réalisée par FLEET, et/ou du profilage réalisé afin de vous adresser de la sollicitation commerciale.
Le droit d’obtenir la limitation du traitement opéré par FLEET	L’exercice de ce droit vous permet de faire cesser pour une période limitée tout traitement autre que la conservation des données sur certaines de vos Données parce que : 1. vous contestez l’exactitude de ces Données (le temps pour nous d’effectuer les vérifications nécessaires), ou 2. vous contester la licéité du traitement opéré sur ces Données par FLEET, ou 3. vous souhaitez utiliser ces Données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice alors que nous allions les supprimer.
Le droit de définir le sort de vos données post-mortem	Ce droit vous permet de fournir à FLEET vos instructions sur le sort de vos Données après votre décès (leur conservation, leur effacement, et le cas échéant leur communication).

9.2/ Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits auprès de FLEET en vous adressant à Service Client Fleet Hub, ; 511-589 rue des Seringats 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS ou à [email protected].

Dans le cadre de l’exercice de ces droits, il pourra vous être demandé un justificatif d’identité, et le cas échéant les informations utiles au traitement de votre demande.

Vous pouvez également introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site suivant : https://www.cnil.fr.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL ou adresser toute question au DPO de FLEET à l’adresse suivante : [email protected].

FLEET SOLUTIONS France et ses Partenaires se sont associées afin de vous proposer une offre commune de services et une gestion centralisée de la relation commerciale.

FLEET SOLUTIONS FRANCE et ses Partenaires traitent vos données personnelles en qualité de responsables conjoints de traitement dans le cadre de la souscription et de la gestion commerciale de l’Offre Fleet, sur le fondement de leur intérêt légitime.

Sauf opposition de votre part, FLEET SOLUTIONS FRANCE pourra également vous adresser des communications commerciales pour son compte et celui des Partenaires.

Les Partenaires utilisent ensuite respectivement vos données personnelles en qualité de responsable de traitement unique pour vous fournir le service souscrit.

Vos données seront donc conservées par chacune des Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et jusqu’à la fin du délai de prescription applicable, sauf obligation légale ou règlementaire impliquant une durée de conservation plus longue.

Répartition des rôles
Les Parties sont responsables ensemble du fait que les traitements de vos données personnelles dans le cadre de l’Offre Fleet sont conformes aux principes posés par le RGPD.

FLEET SOLUTIONS France est responsable de la mise en œuvre des traitements de vos données personnelles dans le cadre de l’Offre Fleet et de la fourniture de l’information obligatoire.

Information du Client Flotte
Votre information sur les Traitements de Données opérés est assurée de la manière suivante :

• Pour les Traitements de Données relevant de la centralisation de la relation commerciale, FLEET SOLUTIONS France vous fournit l’information obligatoire et toute mise à jour de cette information via le Portail Pro Fleet et tout autre moyen utile.
• Pour les Traitements de Données relevant de la fourniture du Service d’entretien automobile, chaque Partenaire vous transmet l’information obligatoire relevant via le Portail Pro Fleet, et par ses propres moyens (ex : information orale, affichage, information sur le site internet, etc.).

Exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits sur vos Données concernant l’Offre Fleet auprès de l’une ou l’autre des Parties aux coordonnées figurant dans la présente Charte ou celle du Partenaire.

Responsabilité

Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations avec professionnalisme et diligence dans le respect du RGPD.
En cas de non-conformité au RGPD d’un Traitement de vos Données dont les Parties sont Responsables conjoints, vous pouvez adresser votre réclamation et/ou initier une procédure judiciaire à l’encontre de n’importe laquelle des Parties.

Par dérogation à ce qui précède, si le service de réparation de votre automobile (ci-après le Service) vous est proposé à titre commun par FLEET et votre prestataire de location de véhicule (ci-après le «Loueur») :

• FLEET et le Loueur traitent vos données personnelles en qualité de responsables conjoints de traitement pour la fourniture de l’Offre FLEET, et assurent donc les Traitements de Données nécessaires à cette fin sur le fondement de l’exécution du contrat de prestation de services
• Sauf opposition de votre part, le Loueur et/ou FLEET pourront également vous adresser des communications commerciales en votre qualité de client commun.
  Vos données seront donc conservées par chacune des Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et jusqu’à la fin du délai de prescription applicable, sauf obligation légale ou règlementaire impliquant une durée de conservation plus longue.

Répartition des rôles
FLEET assure votre prise en charge client et est donc responsable de la conformité au RGPD des Traitements réalisés lors de la fourniture du Service.

Le Loueur est votre contact pour la souscription, le suivi et le paiement du Service et s’engage à traiter vos données conformément au RGPD et est responsable de tout manquement à ces obligations.

Information du Client Commun
Votre information sur les Traitements de Données opérés est assurée par le Loueur dans le cadre de votre contrat de services.

Exercice des droits
Vous pouvez exercer vos droits sur vos Données concernant le Service auprès de l’une ou l’autre des Parties aux coordonnées figurant :

• Dans l’article dédié à l’exercice des droits dans le Contrat de services du Loueur,
• Pour FLEET, à l’article 9.2 « Comment exercer vos droits » ci-dessus.

Responsabilité
Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations avec professionnalisme et diligence dans le respect du RGPD.

En cas de non-conformité au RGPD d’un Traitement de vos Données dont les Parties sont Responsables conjoints, vous pouvez adresser votre réclamation et/ou initier une procédure judiciaire à l’encontre de l’une ou de l’autre des Parties ou des deux.

Chez MIDAS, nous sommes conscients que pour pouvoir utiliser vos données, nous devons compter sur votre confiance. C'est pourquoi nous appliquons les critères les plus stricts en matière de confidentialité des données personnelles et n'utilisons les informations qui vous concernent que pour les finalités décrites ci-après, en respectant votre droit fondamental à la protection de votre vie privée et de vos Données Personnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles, la présente Charte de Confidentialité explique quelles sont les informations personnelles que nous collectons à votre sujet, comment et pourquoi nous les utilisons, à qui nous les communiquons et comment nous assurons la protection de votre vie privée. Notre Politique de confidentialité s'applique aux informations personnelles collectées et utilisées directement par le réseau Midas, constitué par Midas France et ses Franchisés.

Les données personnelles vous concernant et collectées par les Centres du réseau Midas font l’objet d’un traitement dont le Responsable est le Centre Midas choisi ainsi que :
MIDAS France SAS, (ci- après dénommée MIDAS)
Adresse : 1 rue de l’Union
Code Postal : 92500
Ville : RUEIL MALMAISON
Vous pouvez joindre le DPO : [email protected]
La société MIDAS FRANCE coordonne les activités du réseau MIDAS en France (métropolitaine et DOM-ROM). Elle est le Franchiseur du réseau Midas et signe à ce titre un Contrat de Franchise avec ses Franchisés, qui sont des sociétés juridiquement indépendantes offrant des prestations, produits et services aux clients MIDAS. La société MIDAS France et son réseau sont à ce titre Co-Responsables du traitement des données personnelles vous concernant et que vous avez vous-même fournies lors de votre visite ou lors d’une demande de prestations en centre. La liste des Centres Midas peut être consultée ici.
Les sociétés Midas Services et MIDAS sont les titulaires de la solution informatique utilisée dans le réseau pour la collecte des Données Personnelles et aussi co-responsables du traitement.

MIDAS gère le site web www.midas.fr, l’application Midas Connect et les comptes associés à ces sites. Pour les Données Personnelles collectées et gérées par ces canaux et services, MIDAS est le Responsable du traitement de vos Données Personnelles.

Les données collectées sont destinées aux services internes de MIDAS et au réseau Midas afin de vous assurer un service de qualité.
MIDAS peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec des prestataires dûment autorisés par MIDAS et avoir recours à des sous-traitants (toute société amenée à traiter des Données Personnelles suivant les instructions et pour le compte de MIDAS) pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
A titre d'exemples : héberger un site, fournir des services liés à l’exploitation du site ou procéder à des enquêtes de satisfaction pour le compte de MIDAS et/ou à l’envoi d’offres commerciales MIDAS.
Les Prestataires et sous-traitants sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu'ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par MIDAS.
Dans le cas où des Données Personnelles vous concernant sont transférées à des sous-traitants domiciliés hors de l'Union Européenne, un contrat de transfert de Données Personnelles est signé par le sous-traitant afin de maintenir le même niveau de protection de vos Données Personnelles que celui assuré par MIDAS conformément à la législation européenne.
Sauf dans les cas énoncés ci-dessus, MIDAS s'engage également à ne pas céder vos Données Personnelles à des tiers sans votre consentement.
Veuillez noter que le portail web MIDAS.FR, l’application Midas Connect et le Point de Vente ne permettent pas de modifier et /ou de sauvegarder de façon centralisée vos préférences concernant l'utilisation de vos données par le Centre Midas directement. Pour toute question ou modification, veuillez contacter directement MIDAS.

Nous collectons vos Données Personnelles à différentes occasions :

• Lorsque vous sollicitez une prestation de service directement dans un centre Midas du réseau en France ou par téléphone, lors de votre prise en charge en centre pour la création de votre inscription sur notre fichier client, pour l'émission de votre facture pour la gestion du suivi de la prestation et de la garantie des produits.
• Lorsque vous nous demandez un devis en centre ou sur le web pour la réalisation d’une prestation.
• Lors de la création d’une carte de fidélité, ou de votre demande d’adhésion à un programme de financement.
• Avec votre consentement, lorsque vous naviguez sur notre site web et que vous acceptez les cookies.
• Lorsque vous demandez un rendez-vous en ligne, que vous utilisez les simulateurs de notre site web, et/ou que vous nous contactez directement, via le site web ou via notre service client, pour demander des informations sur nos produits et services.
• Lorsque vous téléchargez notre application Midas Connect et que vous configurez vos préférences.
• Lorsque vous participez à nos campagnes de marketing direct, par exemple en remplissant un coupon-réponse ou en participant à une promotion sur notre site Web, à un jeu concours et que vous remplissez un formulaire avec vos données personnelles.
• Lorsque vous nous fournissez les données de votre véhicule (y compris le numéro VIN).
• Lorsque d'autres entités juridiques de Mobivia Groupe (auquel appartient MIDAS) ou de ses filiales ou d'autres partenaires commerciaux nous fournissent vos données personnelles, avec votre consentement.

Les produits et services de MIDAS, ainsi que les campagnes promotionnelles, sont principalement destinés aux adultes. A cet égard, nous ne recueillons et ne traitons vos Données Personnelles que si vous avez au moins 16 ans. MIDAS se réserve le droit de vérifier l'âge des personnes qui nous fournissent des données personnelles. Toute information concernant un enfant de moins de 16 ans sera supprimée.

Les données personnelles collectées vous concernant à travers les différents services MIDAS mis à disposition et les canaux de communication/Contactabilité décrits dans la présente Charte sont les suivantes :

Données de civilité et contact
Nom, prénom, adresse, nº de carte d’identité ou de passeport, numéro de téléphone, adresse électronique.

Données de votre véhicule
Les informations nécessaires sur les caractéristiques actuelles de votre véhicule (plaque d’immatriculation, VIN, marque, modèle, kilométrage etc..).

Données techniques du véhicule
Les informations sur le fonctionnement et les performances actuelles ou l’historique de votre véhicule

Informations sur les prestations réalisées
Les informations sur les produits, les prestations réalisées, la maintenance de votre véhicule, votre degré de satisfaction, vos réclamations ou vos demandes d’assistance technique.

Utilisation du site Web et des communications
Les données sur l’utilisation que vous faites de notre site; si vous ouvrez et /ou transférez nos messages; les informations recueillies par le biais des cookies et d'autres technologies de suivi.

Utilisation de l’application Midas Connect et des services
La façon dont vous utilisez votre dispositif connecté et les services qu'il offre, la géolocalisation de votre véhicule lorsque vous l’activez

Images
Les centres MIDAS équipés de caméras de surveillance collectent des images du Centre pour en assurer la sécurité et surveillance.

a. Réalisation de la prestation de Service
Votre identité, vos coordonnées et les données techniques de votre véhicule sont nécessaires pour la prise en charge du client, l’identification des pièces compatibles avec votre véhicule, la prise de rendez-vous et la réalisation de la prestation. Vos données proviennent des informations que vous avez fournies et des données issues des interventions techniques de nos collaborateurs et partenaires du réseau MIDAS.
Elles sont nécessaires pour gérer correctement la prestation réalisée, faire son suivi, la facturation, le paiement et la garantie attachée à la prestation. Veuillez noter que les communications envoyées sur l’état d’avancement de l’intervention sur votre véhicule ne sont pas faites à des fins commerciales et que, par conséquent, vous continuerez à les recevoir même si vous demandez de ne pas recevoir les communications commerciales.

• Le traitement de ces données est basé sur l'existence d'une relation contractuelle (diagnostique et/ ou facture) et sur la nécessité de gérer correctement cette dernière.

b. Contrôle de qualité et enquêtes de satisfaction
Votre opinion est très importante pour nous. Nous sommes donc susceptibles de vous envoyer un e-mail ou un SMS pour vous demander votre avis sur le service Midas.
Pour améliorer nos services et les expériences de nos clients, MIDAS peut utiliser les données collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, d’étude de marché, de contrôle de qualité des produits et services existants et le développement de nouveaux produits et services.

• Ce traitement est basé sur l'intérêt légitime de MIDAS à répondre aux demandes et attentes de nos clients, pour améliorer nos services et les expériences de nos clients.

c. Service client, relation commerciale, promotions et communications
Pour répondre à vos demandes de renseignements, à vos réclamations suite à une prestation, vous présenter de nouveaux produits et vous faire parvenir des offres promotionnelles sur nos produits et services, MIDAS recueille vos données, des informations sur l’entretien de votre véhicule, et des informations sur l'utilisation des sites Web et des communications des réseaux sociaux.
Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour adapter nos services à vos besoins et préférences, mais aussi pour vous fournir une expérience client personnalisée et dont le contenu est lié aux produits et services MIDAS et à votre véhicule, et pour déterminer les offres les plus intéressantes pour vous et vous contacter dans ce sens.

• Le traitement dans le cadre du service client et du suivi des réclamations est basé sur la relation contractuelle existante et son suivi.
• Le traitement de vos Données Personnelles dans le cadre de gestion de la relation commerciale, de l’envoi de promotions et d’offres publicitaires MIDAS par voie électronique (sms, mail) et/ou postale est effectué sur la base de l’intérêt légitime de MIDAS si, en votre qualité de Client MIDAS, vous n’avez pas souhaité vous opposer à la réception d’offres de services et promotions MIDAS.
• Si vous n’êtes pas Client de Midas, le traitement de vos Données Personnelles à des fins commerciales ne sera effectué que si vous y avez consenti explicitement.

d. Création de votre Compte Midas Connect - Services associés à l’application Midas Connect à travers un Smartphone
MIDAS reçoit vos données ainsi que les données relatives à la localisation de votre véhicule et à l'utilisation des services associés seulement si vous avez volontairement activé la géolocalisation ou activé lesdits services.
Ces données sont utilisées conformément aux descriptions détaillées de chacun des services proposés et figurant aux CGV Midas Connect qui vous sont communiquées lors de la création du compte. Les descriptions détaillées des services comprennent également toutes les circonstances dans lesquelles ces données peuvent être transmises à des partenaires de MIDAS dans le seul but de fournir le service en question.

• Le traitement de vos données dans le cadre de la création de votre compte Midas Connect et de l’utilisation de l’application ne sera effectué que si vous y avez expressément consenti.

e. Services de Financement
Les données que vous fournissez lors d’une demande de Financement sont traitées directement par le sous-traitant en charge de cette prestation. MIDAS ne conserve aucune copie, ni archive des informations, hormis les données de la facture correspondante. Le sous-traitant utilise vos données conformément aux informations qu’il vous a données et avec votre consentement.

f. Etudes de géomarketing
Les données collectées par Midas comme les données techniques de votre véhicule ou les données concernant les produits et services, utilisées à des fins de statistiques seront anonymisées préalablement à leur utilisation.

g. Respect des obligations légales et réglementaires
Tous les responsables de traitement de données personnelles sont soumis aux lois des pays dans lesquels ils opèrent et sont tenus de s'y conformer. Les données de vos transactions, de vos paiements, votre historique d’interventions et les informations liées à la prestation (nature de la prestation, identité et coordonnées du client, moyen de paiement, historique, scoring de risque liés aux moyens de paiement) peuvent être utilisées par Midas dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.
Ces obligations légales comprennent la communication, dans certaines circonstances, de données à caractère personnel à des organes judiciaires, réglementaires ou de surveillance.

• Ces traitements de données sont basés sur l'existence pour MIDAS d'une obligation légale de coopérer avec ces organismes.

MIDAS prend des mesures de protection pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles vous concernant et empêcher que lesdites Données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
MIDAS et ses sous-traitants mettent en œuvre tous les moyens pour maintenir les mesures de protection physiques, électroniques et des process pour garantir la protection de vos données conformément aux exigences légales.
Les mesures que nous utilisons comprennent, entre autres :

• Un accès aux Données Personnelles strictement limité aux employés, préposés et mandataires habilités en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.
• Le chiffrage des données transférées dans la mesure du possible.
• L’installation de systèmes de sécurité et de protection sur nos outils informatiques (“firewalls”).
• L’installation de systèmes d’alarme dans nos bureaux et dans nos centres.
• Le contrôle fréquent des accès aux systèmes informatiques afin de détecter toute intrusion ou utilisation non autorisée des données.

Si vous avez accédé à votre compte sur notre site ou sur toute autre application ou service sous notre contrôle, vous êtes responsable d'assurer la conservation secrète de votre mot de passe ainsi que sa confidentialité.

MIDAS conservera vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.
Si vos données sont utilisées pour des finalités différentes, nous utiliserons la période de conservation la plus longue.

• Finalités en relation avec la prestation de service et l’existence d’une relation contractuelle : vos Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle (facture), et pendant une durée de 5 ans suite à la dernière intervention, sauf disposition légale plus contraignante.
• Finalités en relation avec la prospection commerciale, l’envoi de communication et d'offres commerciales : vos Données Personnelles seront conservées 3 ans après la dernière prise de contact par les clients concernés, sauf exercice de votre droit d’opposition avant la fin de ce délai.
• Pour les finalités de facturation, vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément à nos obligations légales.

Le site web www.midas.fr utilise des cookies en vue de s’adapter aux préférences de ses utilisateurs et d’optimiser ses pages Internet.
Les cookies sont de petites informations stockées par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Ils vous permettent de naviguer sur notre site Web ou notre application. Grâce à eux, nous pouvons vous fournir des fonctionnalités telles que la mémorisation de certains aspects de votre dernière recherche sur notre site de façon à accélérer vos recherches ultérieures.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site Internet. Vous pouvez supprimer les cookies si vous le souhaitez. Pour toute information concernant les cookies, vous pouvez consulter ici la charte sur l’utilisation des cookies du site de MIDAS.

a) Vos droits au sens du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel

Il est de notre devoir de vous informer de la manière la plus claire des droits dont vous disposez sur vos données personnelles afin de vous permettre de les exercer d’une manière simple :

• Droit d’accès aux données personnelles : Vous avez le droit à accéder aux informations vous concernant que détient MIDAS. Vous pouvez en obtenir une copie, le cas échant exiger qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées ou encore mises à jour ou supprimées.
• Droit à la rectification : Vous avez le droit de faire rectifier, compléter, actualiser vos informations personnelles détenues par MIDAS.
• Droit à la portabilité : Ce droit vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d'un système d'information à un autre, en vue de leur réutilisation.
• Droit à l’effacement : Ce droit vous permet de demander à MIDAS la suppression des données personnelles vous concernant dans ses fichiers clients. Toutefois, nous pourrons archiver certaines de vos données dans le respect de nos obligations légales ou lorsque cela est nécessaire à la gestion d’une réclamation ou d’un contentieux.
• Droit à l’opposition : Vous avez le droit de faire cesser l’utilisation de vos données par MIDAS, pour des traitements qu’elle pourra mettre en place pour l’avenir, pour des motifs légitimes, sauf si nous sommes contraint par une obligation légale de poursuivre ce traitement.
• Droit de limitation : Ce droit vous permet de demander à MIDAS de geler l'utilisation de vos données. Concrètement, MIDAS ne devra plus utiliser vos données mais devra les conserver.

b) Comment exercer vos droits chez MIDAS ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la Réglementation Européenne en vigueur, vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits tels que détaillés ci-dessus auprès de MIDAS France SAS, 1 rue de l’union, 92500 RUEIL MALMAISON ou en adressant un email à [email protected].
Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande. Toutefois, ce délai peut être augmenté de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes et nécessitant des recherches approfondies.
Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayant droits.

Vous avez également le droit de formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL.

Termes et définitions prévues dans le RGPD :

Donnée à caractère personnel :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ;

Traitement :
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

Responsable de traitement :
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre

Sous-traitant :
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

Consentement :
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement

Cette Charte peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La dernière version de la Charte figure sur notre site internet :

Chez NORAUTO, nous sommes conscients que pour pouvoir utiliser vos données, nous devons compter sur votre confiance.

C'est pourquoi nous appliquons les critères les plus stricts en matière de confidentialité des données personnelles et n'utilisons les informations qui vous concernent que pour les finalités clairement décrites ci-après et dans le respect de votre droit fondamental à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

La présente Charte explique quelles informations personnelles nous collectons à votre sujet, comment et pourquoi nous les utilisons et à qui nous les communiquons dans le cadre de notre activité commerciale à destination de nos clients professionnels, sur notre site internet www.pro.norauto.fr et en centre, à l’exclusion de services spécifiques qui font l’objet de mentions d’information directement accessibles sur les sites internet ou applications mobiles concernés.

Cette Charte s'applique aux informations personnelles :

• Des collaborateurs de nos clients professionnels :
• Dont l’activité concerne la gestion de la flotte de véhicule et en fait le représentant de notre client (contact technique ou comptable)
• Dont l’activité implique la qualité de conducteurs d’un véhicule de la flotte
• Des clients finaux de nos clients professionnels, lorsque la prestation souscrite par le client final auprès de notre client comprend la mise à disposition d’un véhicule et son entretien, lequel est assuré par NORAUTO.
• Des prospects (personnes intéressées par nos produits et/ou services mais qui ne sont pas encore clients) qui nous fournissent leurs coordonnées afin de prendre contact avec nous et/ou recevoir nos actualités, nos offres de produits et services et nos promotions.

Par principe

Le responsable de tout traitement évoqué au sein de la présente Charte est :
Norauto France, dont le siège social est situé 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin en Mélantois, et/ou Norauto International, dont le siège social est situé 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin en Mélantois.

Dérogation 1

Le responsable de tout traitement évoqué au sein de la présente Charte pour les traitements réalisés dans les centre NORAUTO franchisés de la société NORAUTO FRANCE FRANCHISE ou pour le compte des centres franchisés peut être le centre franchisé et/ou NORAUTO FRANCE FRANCHISE, dont le siège social est situé Centre de gros de Lesquin, rue du Fort, 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, et/ou Norauto France et/ou Norauto International.

Tout traitement qui serait réalisé dans un centre franchisé et qui ne serait pas prévu dans le cadre de la présente Charte relèvera de la seule responsabilité du centre concerné.

Dérogation 2

Le responsable de tout traitement évoqué au sein de la présente Charte concernant les données du client final d’un client professionnel de NORAUTO, tel que précisé en Préambule, est conjointement le client professionnel de NORAUTO et NORAUTO.

Dans cette hypothèse, le client professionnel de NORAUTO et NORAUTO sont conjointement responsables des traitements de données réalisés pour vous fournir un service d’entretien et de réparation automobile, le client professionnel de NORAUTO restant responsable de votre souscription au contrat, du suivi de ce dernier et de la facturation, Norauto restant responsable des traitements nécessaires à la fourniture du service d’entretien et de réparation automobile.

La présente charte sera remise par le Client professionnel de NORAUTO au client final dès conclusion du contrat de prestations de services qui le lie au client final.

Toute demande d’exercice de droits par le client final sur ses données peut être exercées indifféremment auprès du client professionnel de NORAUTO ou de NORAUTO.

Les données personnelles collectées à travers les différents services NORAUTO décrits dans la présente Charte sont les données suivantes :

• Données de civilité et contact (par exemple : nom, prénom, civilité, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse électronique).
• Données du véhicule lorsqu’elles sont liées à un conducteur (par exemple : caractéristiques actuelles du véhicule (plaque d’immatriculation, Ktype, VIN, marque, modèle, kilométrage, cylindrée, date de mise en circulation, etc.), informations sur le fonctionnement et les performances actuelles du véhicule, historique de l’entretien du véhicule).
• Informations relatives à la souscription d’un contrat de location d’un véhicule de courtoisie (notamment vos informations d’identification et votre qualité de titulaire du permis de conduire)
• Informations relatives à l’achat de produits ou à la commande d’une prestation, ce qui comprend :
  Les informations relatives à la relation avant-vente (par exemple: les données relatives à une demande de rendez-vous ou de devis),Les informations relatives à un achat de produit ou une commande de prestation en centre (par exemple : date et heure d’achat, de rendez-vous, référence de l’intervention, centre concerné, forfait, utilisation et origine d’une remise, etc.).
• Informations relatives au suivi de la relation client ce qui comprend :
  • Les données relatives au recueil de vos avis et commentaires sur votre expérience en centre ou sur les services fournis, dans le cadre de nos enquêtes de satisfaction,
  • Les données relatives à la gestion des réclamations et du contentieux,
  • Les données relatives au SAV et aux rappels produit.
• Informations relatives à votre utilisation de notre site internet dédié aux professionnels (par exemple: suivi de la navigation).
• Communication commerciale (par exemple: votre choix de recevoir ou non nos offres ou celles de nos partenaires et les moyens de contact concernés)
• Images (par exemple: informations recueillies par les caméras de vidéosurveillance en centre)

Les données vous concernant sont collectées directement auprès de vous ou auprès de nos partenaires (soit votre employeur ou votre prestataire de service), après recueil de votre consentement lorsque cela est nécessaire.

Les données vous concernant sont notamment recueillies dans les hypothèses suivantes :

• Lors de la conclusion du contrat de partenariat à titre de contact technique ou comptable,
• Lorsque vous consultez notre site internet norauto-pro.com, par exemple lorsque vous créez ou que vous vous connectez à votre compte client, ou que vous remplissez une demande de contact ou une prise de rendez-vous.
• Lors de votre prise en charge en centre, que vous soyez présent physiquement ou en conversation téléphonique avec le centre, notamment pour une demande de devis, une prise de rendez-vous ou lors de la réalisation de la prestation.
• Lors d’une prise de contact téléphonique ou courrier:
  • A votre initiative à destination de notre service client, pour demander des informations sur nos produits et services,
  • A notre initiative, afin de réaliser une enquête de satisfaction.

Pour chacun des services proposés, il ne vous sera demandé que les données nécessaires à la réalisation de la finalité correspondante.
Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat, votre consentement ou l’intérêt légitime de notre société (tel que pour la sécurité des biens et des personnes), tel que détaillé ci-après par finalité.

(a) Fourniture de produits et services

Votre identité; vos coordonnées et les données techniques du véhicule sont nécessaires pour votre prise en charge en tant que client, l’identification des pièces compatibles avec le véhicule, la prise de rendez- vous et la réalisation de la prestation. Vos données proviennent des informations que vous avez fournies et des données issues des interventions techniques de nos collaborateurs et le cas échéant sont complétées par les données fournies par notre prestataire, lequel pourra vous contacter si nécessaire afin de réaliser la Prestation.

Elles sont nécessaires pour gérer correctement la prestation ou la commande réalisée, la facturation, le paiement et la garantie attachée à la prestation ou au produit.

• Le traitement de ces données est basé sur l'existence d'une relation contractuelle.

(b) Envoi des documents contractuels

Les documents contractuels (bon de commande, facture, ticket de caisse), vous seront envoyés suivant les modalités prévues par le contrat de partenariat.

• Le traitement de ces données est basé sur l’exécution du contrat conclu entre NORAUTO et son client professionnel.

(c) Contrôle de qualité, tests produits et enquêtes de satisfaction

NORAUTO peut utiliser les données collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, d’étude de marché, de contrôle de qualité des produits et services existants et le développement de nouveaux produits et services.

• Ce traitement est basé sur l'intérêt légitime de NORAUTO à répondre aux demandes et attentes de ses clients en ce qui concerne leur degré de satisfaction, la qualité des produits et services et leur désir de nouvelles solutions innovantes.

(d) Service client et relation commerciale.

Pour répondre à vos demandes de renseignements, à vos réclamations suite à une prestation, NORAUTO recueille les données pertinentes afin de pouvoir vous répondre, et soit vous fournir le renseignement voire le devis souhaité, et résoudre votre réclamation.

• Le traitement dans le cadre du service client et du suivi des réclamations est basé sur l’intérêt légitime de NORAUTO à répondre à vos demandes ou sur l’existence d’une obligation légale (mise en œuvre des garanties légales).

(e) Promotions et communications.

Pour vous présenter nos actualités, de nouveaux produits et vous faire parvenir des offres promotionnelles sur nos produits et services, NORAUTO recueille vos données de contact, des informations sur vos préférences relatives aux produits et services proposés, des informations sur vos préférences concernant le média utilisé pour recevoir la communication, des informations sur votre utilisation de nos sites internet et/ou de nos applications mobiles suivant vos choix en matière de cookies.

• Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l’envoi d’actualités, de promotions et des offres publicitaires NORAUTO par voie électronique (sms, mail), téléphonique et/ou postale, est effectué sur la base de l’intérêt légitime de NORAUTO, sauf si vous vous êtes opposé à la réception de ces offres de services et promotions, et pourront être personnalisés sauf si vous vous êtes opposé à leur personnalisation.

(f) Etudes statistiques

Les données collectées par NORAUTO comme votre identité, les données relatives à notre relation commerciale et notamment votre utilisation de nos produits et services, votre utilisation de nos sites internet et/ou nos applications mobiles, des informations sur vos habitudes de vie, et les données techniques du véhicule, sont utilisées pour établir des statistiques de consommation utiles à notre enseigne et/ou vous proposer des offres personnalisées et/ou améliorer notre offre de produits et services.

• Ces traitements de données sont basés sur l'existence pour NORAUTO d'un intérêt légitime à améliorer son offre de produits et services.

NORAUTO peut également être amenée à produire des statistiques anonymes.

(g) Navigation sur notre site internet

Suivant vos choix en matière de cookies, NORAUTO peut collecter certaines de vos données sur notre site marchand afin de faciliter votre navigation sur ce dernier.

• Ces traitements de données sont basés sur vos choix en matière de cookies.

(h) Sécurité

Les données collectées par NORAUTO dans les centres équipés de dispositifs de vidéosurveillances ont pour objectif d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

• Ces traitements de données sont basés sur vos choix en matière de cookies. Pour plus d’informations, voir notre politique cookies: Pour les finalités en relation avec la prestation de service et l’existence d’une relation contractuelle: vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de 5 ans suite à la dernière intervention, sauf disposition légale plus contraignante.
• Pour les finalités de facturation, vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément à nos obligations légales.
• Pour les finalités en lien avec l’envoi de communication et la prospection commerciales: les données personnelles seront conservées 3 ans après la dernière prise de contact si vous n’êtes pas client NORAUTO mais avez procédé à une simple prise de contact avec NORAUTO, sauf exercice de votre droit d’opposition.

(i) Respect des obligations légales et réglementaires

NORAUTO est susceptible de recueillir vos données pour s’assurer du respect de diverses obligations légales, comme l’établissement et de la conservation des documents comptable, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, ou la conservation des données de connexion sur son site internet. Ces obligations légales peuvent comprendre la communication, dans certaines circonstances, de données à caractère personnel à des organes judiciaires, réglementaires ou de surveillance.

• Ces traitements de données sont basés sur l'existence pour NORAUTO d'une obligation légale ou règlementaire.

NORAUTO est amenée à partager vos données personnelles :

• aux services internes de MOBIVIA (Groupe auquel appartient NORAUTO) ainsi qu’avec des prestataires externes dûment autorisés par NORAUTO qui ont la qualité de sous-traitants (toute société amenée à traiter des données personnelles suivant les instructions de NORAUTO).
• A son client professionnel en cas de responsabilité conjointe.
• A un partenaire tiers éditeurs d’un cookie ou traceur, sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable. Pour plus d’informations à ce sujet, merci de consulter notre charte cookies accessible ici : https://pro.norauto.fr/charte-cookies

Les sous-traitants de NORAUTO reçoivent les données afin d’assurer le traitement de tout ou partie des données personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations (par exemple : héberger un site, fournir des services liés à l’exploitation du site ou à l’envoi d’offres commerciales, etc.). Dans la mesure du nécessaire, ces prestataires pourront prendre contact avec vous s’ils ont besoin d’informations complémentaires pour réaliser la prestation convenue avec NORAUTO.

Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu'ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par NORAUTO.

Dans le cas où des données personnelles vous concernant sont transférées à des sous-traitants domiciliés hors de l'Union européenne, si besoin est, un contrat de transfert de Données Personnelles est signé par le sous-traitant afin de maintenir un niveau de protection similaire de vos données personnelles à celui de NORAUTO et à la législation européenne.

Sauf dans les cas énoncés ci-dessus, NORAUTO s'engage également à ne pas vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers sans votre consentement.

NORAUTO conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

A titre d’illustration :

• Pour les finalités en relation avec la prestation de service et l’existence d’une relation contractuelle: vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de 5 ans suite à la dernière intervention, sauf disposition légale plus contraignante.
• Pour les finalités de facturation, vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément à nos obligations légales.
• Pour les finalités en lien avec l’envoi de communication et la prospection commerciales: les données personnelles seront conservées 3 ans après la dernière prise de contact si vous n’êtes pas client NORAUTO mais avez procédé à une simple prise de contact avec NORAUTO, sauf exercice de votre droit d’opposition.

Les données collectées par Norauto pourront servir à établir des statistiques de consommation utiles à notre enseigne et/ou à vous proposer des offres personnalisées sauf exercice de votre droit d’opposition.

8.1/ Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles:

Le droit d’accéder à vos données personnelles	Ce droit vous permet d’obtenir une copie de l’ensemble des données personnelles vous concernant dont NORAUTO dispose, et une information sur les traitements que nous opérons sur ces données.
Le droit de rectifier vos données personnelles	Ce droit vous permet de mettre à jour vos données personnelles lorsque ces dernières ne sont plus exactes.
Le droit de supprimer vos données	Ce droit vous permet d’obtenir la suppression de l’ensemble de vos données personnelles, soit de votre fiche client, et de votre compte fidélité chez NORAUTO. Vous n’apparaîtrez donc plus comme client de NORAUTO, même si nous serons susceptibles d’archiver certaines de vos données dans le respect de nos obligations légales ou lorsque cela est nécessaire à la gestion d’une réclamation ou d’un contentieux.
Le droit à la portabilité de vos données	Ce droit vous permet d’obtenir une copie de vos données uniquement lorsque ces dernières répondent aux conditions suivantes : 1. vous avez fourni ces données à NORAUTO ou elles résultent de votre utilisation de nos services et notamment de votre site internet, et 2. ces données ont été collectées sur la base de votre consentement ou de l’exécution de la relation contractuelle qui vous lie avec NORAUTO. Cette copie vous sera fournie dans un format qui vous permet d’exploiter ces données ou d’en confier l’exploitation au prestataire de votre choix.
Le droit de vous opposer au traitement de vos données par NORAUTO pour motif légitime	Ce droit vous permet de faire cesser le traitement de certaines de vos données pour l’avenir par NORAUTO lorsque vous disposez d’un motif légitime, ce qui est le cas lorsque vous obtenez la cessation d’un traitement relatif à la sollicitation commerciale réalisée par NORAUTO, et/ou du profilage réalisé afin de vous adresser de la sollicitation commerciale.
Le droit d’obtenir la limitation du traitement opéré par NORAUTO	L’exercice de ce droit vous permet de faire cesser pour une période limitée tout traitement autre que la conservation des données sur certaines de vos données personnelles, parce que : 1. vous contestez l’exactitude de ces données (le temps pour nous d’effectuer les vérifications nécessaires), ou 2. vous contester la licéité du traitement opéré sur ces données par Norauto, ou 3. vous souhaitez utiliser ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice alors que nous allions les supprimer.
Le droit de définir le sort de vos données post mortem	Ce droit vous permet de fournir à NORAUTO vos instructions sur le sort de vos données personnelles après votre décès (leur conservation, leur effacement, et le cas échéant leur communication).

8.2 Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Norauto en vous adressant au Service Norauto Pro de la Société Norauto France, CS 70225 - 59812 LESQUIN ou à: .
Dans le cadre de l’exercice de ces droits, il pourra vous être demandé un justificatif d’identité, et le cas échéant les informations utiles au traitement de votre demande.
Vous pouvez également introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site suivant : https://www.cnil.fr.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL ou adresser toute question au DPO de NORAUTO à l’adresse suivante : [email protected].

Par dérogation à ce qui précède, si le service de réparation de votre automobile (ci-après le Service) vous est proposé à titre commun par NORAUTO et votre prestataire de location de véhicule (ci-après le «Loueur») :

• NORAUTO et le Loueur traitent vos données personnelles en qualité de responsables conjoints de traitement pour vous fournir le Service, et assurent donc les Traitements de Données nécessaires à cette fin sur le fondement de l’exécution du contrat de prestation de services
• Sauf opposition de votre part, le Loueur et/ou NORAUTO pourront également vous adresser des communications commerciales en votre qualité de client commun.

Vos données seront donc conservées par chacune des Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et jusqu’à la fin du délai de prescription applicable, sauf obligation légale ou règlementaire impliquant une durée de conservation plus longue.

Répartition des rôles
NORAUTO assure votre prise en charge client et est donc responsable de la conformité au RGPD des Traitements réalisés lors de la fourniture du Service.Le Loueur est votre contact pour la souscription, le suivi et le paiement du Service et s’engage à traiter vos données conformément au RGPD et est responsable de tout manquement à ces obligations.

Information du Client Commun
Votre information sur les Traitements de Données opérés est assurée par le Loueur dans le cadre de votre contrat de services.

Information du Client Commun
Votre information sur les Traitements de Données opérés est assurée par le Loueur dans le cadre de votre contrat de services.

Exercice des droits
Vous pouvez exercer vos droits sur vos Données concernant le Service auprès de l’une ou l’autre des Parties aux coordonnées figurant :

• Dans l’article dédié à l’exercice des droits dans le Contrat de services du Loueur,
• Pour NORAUTO, à l’article 9.2 «Comment exercer vos droits» ci-dessus.

Responsabilité
Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations avec professionnalisme et diligence dans le respect du RGPD.
En cas de non-conformité au RGPD d’un Traitement de vos Données dont les Parties sont Responsables conjoints, vous pouvez adresser votre réclamation et/ou initier une procédure judiciaire à l’encontre de l’une ou de l’autre des Parties ou des deux.